Au Canada, le gain en capital bénéficie d’un traitement fiscal avantageux. Comparativement aux salaires et aux revenus d’entreprises qui sont pleinement imposés, seul 50% du gain en capital est imposable.

Qu’arrive-t-il lorsque le gain en capital est généré dans une compagnie (société par actions) ?

En fiscalité canadienne, il existe un principe fondamental qui vise à ne pas avantager un mode de détention (société par actions, personnelle, société de personnes, etc.) plutôt qu’un autre.

Reposant sur ce principe d’intégration, les gains en capital réalisés dans une société par actions créent un solde dans un compte fiscal de la société appelé « compte de dividende en capital » ou CDC.

Ce compte fictif, pertinent aux fins fiscales seulement, permet lorsque son solde est positif de déclarer et de verser un dividende dit « en capital » à l’actionnaire de la société qui le recevra en franchise d’impôt.

Exemple chiffré

Prenons l’exemple d’un actionnaire dont la société par actions vend un immeuble qu’elle possède au prix de 1 000 000$ qu’elle avait payé 500 000$ initialement.

La société par actions réalise donc un gain en capital de 500 000$ (1 000 000$ – 500 000$).

50% du gain en capital soit 250 000$ sera assujetti à l’impôt.

L’autre 250 000$, sera crédité au compte de dividende en capital de la société.

Dès lors, la société pourra verser un dividende à son actionnaire en franchise d’impôt juqu’à concurrence du solde du CDC à condition que ce dividende soit désigné comme un dividende en capital par le biais des formulaires prescrits.


À propos de l’auteur

Justin Dubreuil est courtier hypothécaire commercial et président de DGA Financement Commercial un cabinet en courtage hypothécaire axé sur le service-conseil. Fiscaliste de formation et détenteur d’un MBA en planification financière, Justin détient une expertise unique et multidisciplinaire en matière de financement de projets de construction d’immeubles multi-résidentiels de moyenne à grande envergure au Québec et en Ontario.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues sur ce blog sont de nature générales. Elles sont présentées à titre éducatif uniquement et ne constitues pas des conseils ni des pistes de prise de décision. Seul un professionnel qualifié peut fournir des recommandations adéquates à votre situation. Ni DGA Financement Commercial, ni aucun de ses employés ou conseillers n’assume quelque responsabilité que ce soit quant à l’exactitude des informations, ou relativement à tout dommage en découlant ou liés à celles-ci.