Détention Personnelle Société en nom collectif (s.e.n.c.) Société par actions (Incorporation)
Imposition immédiate plus faible si revenus total < 216 511$ Imposition identique à détention personnelle Protection d’actifs (voile corporatif) responsabilité limitée à la mise de fonds pour acheter les actions (attention au cautionnement personnel)
Pas de frais administratif seulement déclarer les revenus sur T776 Peu de frais administratif seulement déclarer les revenus sur formulaire T776

Enregistrement < 300$

Taux d’imposition au 1er dollar = 50,17%

Avantageux si revenus personnels totaux > 216 511$

Gestion très simple Gestion très simple Création d’un impôt en main remboursable lorsque vous vous verser un dividende ordinaire personnellement
Possibilité de transférer plus tard les immeubles dans une incorporation en franchise d’impôt (roulement 85(1)) Possibilité de transférer plus tard les immeubles dans une incorporation en franchise d’impôt (roulement 85(2)) Permet d’obtenir du financement d’entreprise
Création de droits REER Possibilité de transiger vos parts de s.e.n.c. (exemption de droits de mutations possible) Identité professionnelle
Peu flexible pour y intégrer des nouveaux partenaires Permet d’obtenir du financement d’entreprise dans certains cas Possibilité de transiger vos actions
Moins de possibilité de financement d’entreprise Identité professionnelle Faciliter d’intégrer des partenaires additionnels et des investisseurs passifs avec différente catégorie d’actions
Vente = droits de mutation Possibilité de faire des pertes fiscales avec l’amortissement et les reporter
Couts de démarrage plus élevé (incorporation)
Couts annuels de comptabilité plus élevé (états financiers)
Gestion administrative plus lourde (livres des minutes, résolutions)
Possibilité de transferer des bénéfices d’une société opération sans impôt et de les utiliser comme mise de fonds pour investir en immobilier

À propos de l’auteur

Justin Dubreuil est courtier hypothécaire commercial et président de DGA Financement Commercial un cabinet en courtage hypothécaire axé sur le service-conseil. Fiscaliste de formation et détenteur d’un MBA en planification financière, Justin détient une expertise unique et multidisciplinaire en matière de financement de projets de construction d’immeubles multi-résidentiels de moyenne à grande envergure au Québec et en Ontario.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues sur ce blog sont de nature générales. Elles sont présentées à titre éducatif uniquement et ne constitues pas des conseils ni des pistes de prise de décision. Seul un professionnel qualifié peut fournir des recommandations adéquates à votre situation.