L’hypothèque légale de construction est régie par le Code civil du Québec. Il s’agit d’une garantie légale qui vise à protéger les créanciers qui fournissent des travaux de construction ou des matériaux sur un immeuble. En effet, lorsqu’une personne effectue des travaux de construction ou fournit des matériaux pour l’amélioration d’un immeuble, elle peut bénéficier de l’hypothèque légale de construction pour garantir le paiement de sa créance.
Voici quelques points à connaître sur l’hypothèque légale de construction :
Bénéficiaires
Premièrement, les bénéficiaires peuvent inclure l’entrepreneur général, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, et d’autres personnes qui ont contribué aux travaux de construction ou à la rénovation de l’immeuble.
Conditions
Ensuite, pour bénéficier du droit à l’hypothèque légale, il est généralement nécessaire de respecter certaines conditions, telles que donner un avis écrit au propriétaire de l’immeuble lors de l’octroi du contrat (une dénonciation).
Étendue
L’hypothèque légale de construction a une portée limitée dans le temps. Généralement, elle peut s’appliquer pour des travaux effectués ou des matériaux fournis dans les 30 derniers jours précédant le dépôt de l’avis.
Rang
L’hypothèque légale de construction occupe un rang privilégié par rapport aux autres créances hypothécaires. Cela signifie qu’en cas de vente de l’immeuble, les créanciers bénéficiaires ont priorité pour être payés. Ce point revet d’une importance capitale aux yeux des prêteurs du projet, car ils perdent leur priorité hypothécaire ce qui les place à risque.
Procédures
Finalement, si le paiement n’est pas effectué, les bénéficiaires de l’hypothèque légale peuvent entreprendre des démarches judiciaires pour faire valoir leurs droits.
Quoi faire en cas d’hypothèque légale de construction ?
En cas de reception d’un avis d’hypothèque légale, les emprunteurs devraient obtenir des conseils juridiques sans attendre pour s’assurer de respecter les procédures appropriées.
Au niveau des déboursés, le prêteur voudra voir que des démarches ont été entreprises pour faire lever l’hypothèque légale de construction avant de poursuivre avec toute avance de fonds additionnelle.
En conclusion, l’emprunteur doit donc être proactif et vigilant à cet égard.
À propos de l’auteur
Justin Dubreuil est courtier hypothécaire commercial et président de DGA Financement Commercial un cabinet en courtage hypothécaire axé sur le service-conseil. Fiscaliste de formation et détenteur d’un MBA en planification financière, Justin détient une expertise unique et multidisciplinaire en matière de financement de projets de construction d’immeubles multi-résidentiels de moyenne à grande envergure au Québec et en Ontario.
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