Qui sont des personnes liées au sens de la Loi de l’impôt ?
- Particuliers unis par lien de sang et d’adoption (parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents)
- Particuliers unis par le mariage et l’union de fait
- Particuliers liés à son conjoint/ sa conjointe
- Une société et une personne qui la contrôle ou qui est membre d’un groupe de personnes liées qui la contrôle
- Deux sociétés contrôlées par la même personne ou le même groupe de personne
Quel est la particularité des transactions entre personnes liées
Les personnes liées doivent transiger entre-elles à la juste valeur marchande sous peine de subir une double imposition. Par exemple, si un père vend à son fils un immeuble pour 1M$ alors qu’il en vaut réellement 2M$, le fisc réputera sa vente pour fins fiscales à 2M$, mais le prix d’acquisition de son fils demeurera 1M$. Ainsi, lorsque le fils disposera de l’immeuble, il réalisera un gain en capital pour tout prix de vente supérieur à 1M$.
Comment se protéger ?
Dans le cadre de transactions immobilières, la meilleure méthode est de commander un rapport d’évaluation indépendant pour établir la juste valeur marchande du bien et de transiger à cette juste valeur.
Lorsqu’un rapport d’évaluation accompagne la transaction, les parties peuvent inclure une clause de rajustement de prix qui permet de modifier le prix de la transaction à posteriori en cas de contestation des autorités fiscales. Cela permettra d’éviter la double imposition.
À propos de l’auteur
Justin Dubreuil est courtier hypothécaire commercial et président de DGA Financement Commercial un cabinet en courtage hypothécaire axé sur le service-conseil. Fiscaliste de formation et détenteur d’un MBA en planification financière, Justin détient une expertise unique et multidisciplinaire en matière de financement de projets de construction d’immeubles multi-résidentiels de moyenne à grande envergure au Québec et en Ontario.
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