Au Canada, les règles d’attribution en matière d’impôt sur le revenu sont établies pour prévenir les stratégies visant à transférer artificiellement le revenu entre les membres d’une famille afin de tirer avantage des taux d’imposition plus bas. Ces règles sont conçues pour assurer une répartition équitable de la charge fiscale.
Voici quelques-unes des règles d’attribution importantes :
Attribution de revenus de biens
Si un individu transfère ou prête des biens immobiliers à son/sa conjoint(e) ou son enfant mineur, les revenus générés par ces biens peuvent être attribués à l’auteur du transfert et inclus dans son revenu, sauf dans certaines exceptions.
Attribution de gains en capital
Les règles d’attribution s’appliquent également aux gains en capital réalisés sur la disposition de biens transférés à un/une conjoint(e). Ainsi, les gains en capital peuvent être attribués au donateur plutôt qu’au bénéficiaire.
Transfert via une société par actions
Certaines règles d’attribution s’appliquent également lorsqu’un individu interpose une société par actions pour procéder au transfert du bien immobilier en faveur d’un membre de sa famille.
Comment les éviter ?
Il existe des stratégies fiscales pour éviter l’application des règles d’attribution dont les prêts au taux prescrit.
Plutôt que de transferer un bien immobilier sans contrepartie, l’individu prête les liquidités au donnataire au taux prescrit par l’Agence de Revenu du Canada pour que celui-ci puisse acquérir le bien. La transaction doit se faire à la juste valeur marchande en raison du lien de dépendance.
Enfin, il est important de noter que ces règles peuvent être complexes, et il est recommandé de consulter un professionnel en fiscalité pour s’assurer de la conformité et pour optimiser la planification fiscale de manière légale.
À propos de l’auteur
Justin Dubreuil est courtier hypothécaire commercial et président de DGA Financement Commercial un cabinet en courtage hypothécaire axé sur le service-conseil. Fiscaliste de formation et détenteur d’un MBA en planification financière, Justin détient une expertise unique et multidisciplinaire en matière de financement de projets de construction d’immeubles multi-résidentiels de moyenne à grande envergure au Québec et en Ontario.
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