Un roulement fiscal est une disposition prévue par la Loi qui permet le transfert de biens ou de propriétés à une société sans déclencher immédiatement une imposition sur le gain en capital.

Voici comment fonctionne généralement un roulement fiscal en vertu de l’article 85(1) de la LIR :

Conditions de base

  1. Le transfert doit impliquer des biens admissibles, tels que des actions, des biens immobiliers, ou des biens d’entreprise.
  2. Le transfert doit se faire entre une personne (souvent l’actionnaire) et une société canadienne sous certaines conditions.

Émission d’actions en contrepartie

En échange du transfert de biens, la société émet des actions et une conrepartie autre qu’en actions (argent, billet à demande, assumation de prêt, etc.) à la personne qui transfère le bien. Les actions sont émises pour éviter de déclencher le gain en capital et la récupération d’amortissement qui aurait lieu en l’absence de roulement.

Évaluation du bien transféré

Les biens transférés doivent être évalués à leur juste valeur marchande (JVM). Dans le cadre d’un roulement de biens immobiliers, un rapport d’évaluation servira à établir la JVM aux fins fiscales. Lorsqu’une évaluation indépendante accompagne la transaction et que les parties transiges à la JVM, les autorités fiscales permettent l’ajout d’une clause de rajustement de prix. En cas de contestation, cette clause permet d’éviter une double imposition.

Report du gain en capital

Le roulement fiscal permet de reporter le gain en capital et la récupération d’amortissement découlant du transfert des biens à la société. L’imposition surviendra seulement lorsque les actions reçues en contrepartie seront vendues à un tiers ou rachetées par la société.

Impact sur la société

La société acquiert les biens transférés à une valeur égale à la juste valeur marchande établie. Lorsque le bien avait été amorti dans les mains de l’actionnaire cédant, le solde de départ du « compte d’amortissement » du bien transféré correspond généralement à la fraction non amortie du coût en capital du cédant.

Droits de mutation

Il y a généralement possibilité d’être exonéré des droits de mutation lorsque le cédant possède 90% ou plus des droits de vote de la société cessionnaire et qu’il n’y a pas de modification dans les droits de votes dans les 24 mois suivant le transfert. Un droits supplétif de 200$ sera toutefois facturé.

En quoi le roulement fiscal peut aider avec votre financement ?

Lorsque les ratios d’endettement personnels vous limitent, il peut être avantageux de transférer des immeubles à une société par actions pour les refinancer au commercial et les libérer de vos bureaux de crédits personnels. Vous pourrez, ainsi, poursuivre votre croissance.

En conclusion, il est important de consulter un profesionnel qualifié pour vous accompagner, car un roulement est procédure complexe qui comporte plusieurs étapes qui doivent être faites adéquatement. L’avis d’un juriste et d’un fiscaliste est nécéssaire.


À propos de l’auteur

Justin Dubreuil est courtier hypothécaire commercial et président de DGA Financement Commercial un cabinet en courtage hypothécaire axé sur le service-conseil. Fiscaliste de formation et détenteur d’un MBA en planification financière, Justin détient une expertise unique et multidisciplinaire en matière de financement de projets de construction d’immeubles multi-résidentiels de moyenne à grande envergure au Québec et en Ontario.

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